Conditions de vente C.P.R.B.

1. La transmission d’une commande implique que notre coopérateur a pris connaissance et accepte nos conditions de vente.  Celles-ci prévaudront sur ses propres conditions générales d'achat. Elles ne peuvent être modifiées sans notre accord écrit préalable.

2. Nos offres sont toujours sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision entre autres en cas de hausse des salaires et charges sociales ou des matières premières. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entraînent aucune obligation formelle. Les dispositions de l’article 2 sont valables sous réserve d’autres dispositions légales de nature contraignante.

3. Les prix ou conditions accordés lors de la transmission d’une commande ne nous engagent qu’après confirmation par écrit de notre société.

4.  Toute commande est ferme. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’avec l’accord préalable de notre coopérative (CPRB). Le coopérateur sera chargé des frais de retour sauf si la reprise est due à une erreur de nos services.  Les marchandises retournées vers le CPRB doivent être complète dans leur emballage ou suremballage initial.

5. Le transport de la marchandise se fait aux risques et périls du destinataire. Sauf convention contraire explicite, les frais de transport sont à charge du destinataire. La livraison chez le coopérateur s’entend devant le magasin.

6.

A/ Le destinataire doit examiner les marchandises lors de la livraison. Il doit vérifier si le nombre de colis et/ou palettes correspond au nombre mentionné sur le bon de transport.

B/ En cas de détérioration visible au moment de la livraison, le destinataire est obligé de refuser les marchandises ou de les accepter avec la mention ‘endommagé’.

Les défauts visibles doivent être mentionnés sur le scanneur et/ou bon de transport du chauffeur ; de même qu’être signalés par écritau siège social du CPRB avec indication du numéro du bon de transport dans les 3 jours ouvrables. S’il ne mentionne pas l’endommagement visible lors de la livraison, le destinataire perd ses droits.

Toute autre réclamation quant à la marchandise fournie doit être formulée par écrit dans les 8 jours ouvrables de la réception au siège social de CPRB avec indication du numéro du bon de transport.

À défaut de contestation dans les délais et conditions précités, la livraison sera présumée conforme à la commande et la facture acceptée.

La date indiquée sur la note d'envoi sera celle du départ pour le calcul du délai de 8 jours précité. L'introduction d'une réclamation ne dispense en aucun cas le membre de ses obligations de paiement.

7. Nos livraisons sont payables à Jodoigne, au comptant ou à l’échéance mentionnée sur nos factures. Nos traites ou quittances n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause.

8. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, nos livraisons peuvent être interrompues sans avertissement préalable. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet du montant de nos factures, ci-inclus la somme principale, les majorations stipulées, les intérêts et les frais.

9. Faute de paiement à l’échéance, le montant dû en principal est majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre de dommages-intérêts forfaitaires avec un minimum de 200 EURO. Suivant les mêmes conditions, un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal annuel majoré de 12% est par ailleurs dû. Chaque mois entamé vaut un mois entier.

10. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.

11. Le règlement d’ordre intérieur (ROI) fait partie intégrale des conditions générales de vente.